Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Access-to-information Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Abstract Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Legislation | France | 2014 Keyword: Framework law, Agroecology, Institution, Registration, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Agricultural development, Drugs, Public health, Fish disease, Animal health, Food waste Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. Legislation | France | 2017 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX