Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Timber extraction/logging Registration Inspection Monitoring Forest management/forest conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main doivent être déclarés si leur volume excède 100 mètres cubes. Les chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines continuent à être déclarés si leur volume excède 500 mètres cubes. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr