Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le décret présent adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr