Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Tax/levy Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le décret précise les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre et du lait de brebis. Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organisations et encadre la négociation contractuelle menée par ces organisations au nom et pour le compte de leurs membres. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr