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Décret n° 2016-1248/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 30 décembre 2016 fixant les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Standards Governance Research Certification Institution Monitoring
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes, en application de l’article 7 de la loi n° 011-2007/ AN du 24 mai 2007, portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso. La marque nationale de conformité aux normes est une marque protégée, apposée ou utilisée selon les règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, le procédé ou le service visé est conforme à une norme. Elle est un logotype destiné à être utilisé dans le cadre de la certification des produits, des processus et des services au niveau national.

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf