Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Business/industry/corporations Governance Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME, en application de la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises. Full text French Website www.entrepreneuriat.gouv.ci References - Legislation Implements Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises. Legislation | Côte d'Ivoire | 2014 Keyword: Business/industry/corporations, Governance Source: FAO, FAOLEX