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Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME, en application de la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.

Full text
French
Website
www.entrepreneuriat.gouv.ci

References - Legislation

Implements

Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Business/industry/corporations, Governance

Source: FAO, FAOLEX