Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Forestry
Keyword
Agricultural development Governance Equipment Equity
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les exigences et procédures de certification des tracteurs agricoles ou forestiers. En effet, ce texte met en conformité les dispositions du code du travail et du décret du 30 septembre 2005 relatives aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs avec les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr