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Décret n° 2016-101 PR du 20 octobre 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la facilitation des échanges (CNFE).

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
International trade Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée, en application de l'article 23.2 de l'accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Mondiale du Commerce du 7 décembre 2013, un comité national de la facilitation des échanges (CNFE) chargé de faciliter la coordination et le suivi de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges au plan national.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg