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Décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Environmental planning Land-use planning Authorization/permit Offences/penalties Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine la procédure de délivrance des actes d’urbanisme. Ces actes sont constitués des décisions des autorités publiques compétentes qui autorisent la réalisation d’opérations immobilières (certificat d’urbanisme, du permis de construire, de la déclaration de travaux et du certificat de conformité) qui consacrent des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de protection de l’environnement, de l’habitat et de sécurité incendie. En outre, Il organise un régime de répression des violations du règlement d’urbanisme. Il s’agit notamment des constructions ou de travaux non autorisés, de la non-conformité des ouvrages ou des travaux au dossier de permis de construire qui sont passibles des sanctions administratives d’une part et, d’autre part, des peines d’amende qui varient de 50 000 à 200 000 FCFA.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg