Décret n° 2016-0273-P-RM du 29 avril 2016 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’agriculture, d’aménagement d’équipements ruraux et de protection des végétaux.

Le présent décret fixe les compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales (Communes, Cercles, Régions, et Districts) en matière d’agriculture, d’aménagement d’équipements ruraux et de protection des végétaux.