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Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Urban land Agricultural development Land-use planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.

Legislation | France | 2008

Keyword: Institution, Urban land, Agricultural development, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX