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Décret n° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE).

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Special fund
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret régit la création, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE), conformément à la loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’environnement. Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement a pour missions de mettre en œuvre la Politique du Gouvernement en matière d’environnement et de soutenir le service public de l’environnement (actions environnementales d’intérêt général).

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf

References - Legislation

Implements

Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

Legislation | Burkina Faso | 2012

Keyword: Biosecurity, Biotechnology, Inspection, Institution, Basic legislation, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX