Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Basin/catchment/watershed Institution Governance Freshwater resources management Inland waters Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret procède à une modification de la composition du Comité national de l'eau (CNE) pour les représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Il prévoit également l'adjonction de représentants du milieu associatif d'éducation à l'environnement, de l'agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics ainsi que, pour le collège des élus, celle de l'Assemblée des communautés de France. Il introduit enfin la possibilité de déchoir les membres de leur mandat en cas d'absentéisme prolongé. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr