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Décret n° 2015-326 du 03 juin 2015 portant fixation des conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Potable water Water abstraction Freshwater resources management Waterworks
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable conformément aux dispositions de la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin. Le présent décret s'applique aussi à l'exercice des activités d'exploitation des postes d'eau autonomes privés et autres ouvrages destinés à la production d'eau potable. L'eau, élément du patrimoine commun national, fait partie du domaine public. Nul ne peut la prélever, ni installer un ouvrage d'exploitation ou exercer une activité tendant à réduire la ressource en eau, modifier substantiellement son niveau ou son écoulement sans se conformer aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi portant gestion de l'eau en République du Bénin.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi nº 87-015 portant Code de l'hygiène publique.

Legislation | Benin | 1987

Keyword: Air quality/air pollution, Noise pollution, Pollution control, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Vending, Basic legislation, Public health, Animal health, Animal production, Livestock water use, Organic waste, Potable water, Well sinking/boreholes, Freshwater pollution, Keeping of live animals, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX