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Décret n° 2015-261 du 27 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Hunting/capture Management/conservation Education Hunting gear/hunting methods Internal trade International relations/cooperation International trade Keeping of live animals Offences/penalties Protection of species Biodiversity Use restrictions Wildlife products Policy/planning Enforcement/compliance Wild fauna
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret est créé, auprès du ministère de l’économie forestière et du développement durable, un comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages. Le comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages étudie et propose les stratégies et les mécanismes de renforcement de l’application de la loi sur la protection de la faune sauvage sur les plans national et sous-régional.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 26464 du 29 décembre 2022 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la brigade cynophile de lutte antibraconnage

Legislation | Congo | 2022

Keyword: Biodiversity, Enforcement/compliance, Management/conservation, Endangered species, Forest service/forest officers, Inspection, Institution, National parks, Offences/penalties, Protected area, Protection of species, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX