Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n°0050 du 28 février 2015, p. 3942. Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Contract/agreement Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr