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Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°0050 du 28 février 2015, p. 3942.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Contract/agreement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr