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Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Local government Tax/levy Special fund Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret modifie l'article 4 du décret 2009-1334, relative à la dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abitrant les opérations minières, et fixe la distribution de la part affecté aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative ainsi qu'il suit: quatre vingt pour cent (80%) aux communes au prorata de la taille de leur population; et vingt pour cent (20%) aux départements collectivités territoriales.

Full text
French
Website
itie.sn

References - Legislation

Amends

Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Legislation | Senegal | 2009

Keyword: Local government, Tax/levy, Special fund, Mining

Source: FAO, FAOLEX