Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Local government Tax/levy Special fund Mining Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret modifie l'article 4 du décret 2009-1334, relative à la dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abitrant les opérations minières, et fixe la distribution de la part affecté aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative ainsi qu'il suit: quatre vingt pour cent (80%) aux communes au prorata de la taille de leur population; et vingt pour cent (20%) aux départements collectivités territoriales. Full text French Website itie.sn References - Legislation Amends Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Legislation | Senegal | 2009 Keyword: Local government, Tax/levy, Special fund, Mining Source: FAO, FAOLEX