Décret n° 2015-176/PM du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Country/Territory Mauritania Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Access right Fishing authorization High seas Artisanal fishing Authorization/permit Fishing charge Fishery management and conservation Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités pratiques de répartition du droit d’accès à la ressource pour la pêche hauturière, côtière et artisanale dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne et leur écosystème constituent un patrimoine national. A ce titre, nul ne peut exploiter ces ressources halieutiques s’il n’est titulaire d’un droit d’usage et s’il ne s’est acquitté du droit d’accès y afférent. Full text French Website www.peches.gov.mr References - Legislation Amended by Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Legislation | Mauritania | 2023 Keyword: Access right, Fishery management and conservation, Tax/levy, Inland fisheries, Marine fisheries Source: FAO, FAOLEX