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Décret n° 2015-176/PM du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Access right Fishing authorization High seas Artisanal fishing Authorization/permit Fishing charge Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités pratiques de répartition du droit d’accès à la ressource pour la pêche hauturière, côtière et artisanale dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne et leur écosystème constituent un patrimoine national. A ce titre, nul ne peut exploiter ces ressources halieutiques s’il n’est titulaire d’un droit d’usage et s’il ne s’est acquitté du droit d’accès y afférent.

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr

References - Legislation

Amended by

Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

Legislation | Mauritania | 2023

Keyword: Access right, Fishery management and conservation, Tax/levy, Inland fisheries, Marine fisheries

Source: FAO, FAOLEX