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Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Ecofriendly products/ecofriendly processes Agricultural development Sustainable use Soil conservation/soil improvement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d’accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr