Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen. Keyword Ecofriendly products/ecofriendly processes Agricultural development Sustainable use Soil conservation/soil improvement Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d’accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr