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Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Genetic resources Registration Planting material/seeds Plant variety Data collection/reporting Access-to-information Access and benefit-sharing Plant production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret détermine les règles de reconnaissance des personnes (physiques ou morales, privées ou publiques) gérant des collections de ressources phytogénétiques et d'enregistrement de ces ressources. Par ailleurs, il fixe les conditions de cette reconnaissance, qui permet notamment l'enregistrement des ressources phytogénétiques. Il permet également d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales, qui sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques et incorporées dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par le traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et dans la base de données européenne « EURISCO » mise en place dans le cadre du programme coopératif européen pour les ressources phytogénétiques, pour les espèces prises en charge par cette base.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr