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Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Agricultural development Ecofriendly products/ecofriendly processes Special fund
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret établit les règles applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, dit « paiement vert », institué à partir de l’année 2015 dans le cadre de la politique agricole commune.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr