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Décret n° 2015-1420/PRES-TRANS/ PMMEF/MME du 30 novembre 2015 portant création de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitation Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS).

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Monitoring International trade Environmental planning Soil rehabilitation Institution Policy/planning
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée au Burkina Faso l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS) dont les missions sont: encadrement technique des activités d’exploitation artisanale de l’or; le suivi-contrôle des circuits de commercialisation; la régulation de la commercialisation par l’achat sur tous les sites; le suivi administratif et règlementaire en vue de réduire la part d’informel et la responsabilisation des orpailleurs; l’aménagement d’infrastructures; la surveillance environnementale; la restauration des sites dégradés. L’objet de ANEEMAS est l’encadrement et la surveillance des activités d’exploitations artisanale et semi-mécanisée de l’or dans le but de: contribuer à minimiser les impacts négatifs de l’exploitation artisanale sur l’environnement ; contribuer à assurer une meilleure sécurité sur les sites; contribuer à réduire la fraude dans la commercialisation de l’or produit artisanalement ; contribuer à éradiquer le travail des enfants sur les sites d’exploitation artisanale. Les statuts de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines.

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2015-1517/PRES-TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS).

Legislation | Burkina Faso | 2015

Keyword: Minerals, Mining, Monitoring, International trade, Environmental planning, Soil rehabilitation, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX