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Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Wild fauna Institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les règles de fonctionnement des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) ; création d’un système de transfert des dérogations aux mesures de protection des espèces (4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement). Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l’environnement, d’une part, d’augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d’être atteint et, d’autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l’article R. 133-17 du code de l’environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l’instance sans qu’il soit nécessaire d’attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l’avis. Parallèlement, et toujours dans un but de simplification, l’article R. 411-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n’est plus en charge de l’activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr