Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les titulaires de droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent demander qu'ils soient convertis en autorisations de plantation jusqu'au 31 décembre 2020. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr