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Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les titulaires de droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent demander qu'ils soient convertis en autorisations de plantation jusqu'au 31 décembre 2020.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr