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Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources Recycling/reuse Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques du décret du 24 décembre 2002: en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Legislation | France | 2002

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX