Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste non-domestic sources Recycling/reuse Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques du décret du 24 décembre 2002: en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Amends Décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Legislation | France | 2002 Keyword: Hazardous waste, Waste management, Recycling/reuse Source: FAO, FAOLEX