Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2015-089 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Governance Cooperative/producer organization Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les attributions et l’organisation générale du Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé (MIDSP). Chargé de la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat en matière de développement de l’industrie et du secteur privé en général, le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé (MIDSP) assure la conception, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une politique de développement du Secteur Privé en général et du secteur industriel en particulier à un horizon de court et moyen terme, axée sur la gestion durable des ressources nationales aux fins d’intégrer Madagascar dans l’économie mondiale. A ce titre, le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé : contribue à l’établissement des conditions favorables au développement industriel pour promouvoir la pleine croissance et inculquer une dynamique en cohérence avec la globalisation; élabore, en concertation avec le secteur privé et tous les acteurs économiques concernés (institutions de financement, centres de formation, ministères économiques) un contrat programme basé sur une nouvelle approche entrepreneuriale pour la relance industrielle, en particulier les filières sur lesquelles Madagascar possède des avantages comparatifs clairs et exploitables dont les actions vont permettre l’émergence de nouveaux d’opérateurs; met en place une organisation institutionnelle à même de permettre la mise en œuvre efficace et efficiente des programmes dans le respect des législations et réglementations en vigueur pour l’exploitation rationnelle des ressources et potentiels régionaux existants (agro-industrie, industrie extractive); harmonise les mandats des divers départements ministériels et ceux des structures décentralisées ayant une incidence sur la mission du ministère afin que leur action contribue aux objectifs de la politique de développement du Secteur Privé et de la politique industrielle de l’Etat; se conforme à la politique mondiale de réduction des émissions de carbone dans le développement industriel et les actions du secteur privé; et tient en compte les impacts du changement climatique ainsi que le respect de l’environnement dans les investissements pour le développement industriel durable du pays. Le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé comprend le ministre (le Cabinet, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), et la Direction des Etudes, de la Planification et de l’Evaluation) ; le secrétaire général, les directions générales.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2017-915 du 10 octobre 2017modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Institution, Governance, Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX