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Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Fisheries, Forestry, Land & soil, Cultivated plants
Keyword
Public land Concession Agricultural development Agricultural land Food security Fishery management and conservation Aquaculture Forest management/forest conservation Afforestation/reforestation Animal production Plant production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 308 et 310 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, les modalités, conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en République du Bénin. Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, la concession portant sur une parcelle du domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales est l'acte par lequel l’autorité administrative propriétaire du domaine dont fait partie une parcelle, attribue celle-ci à une personne privée physique ou morale, à charge pour cette dernière de la mettre en valeur selon des modalités fixées dans l’acte ou dans un cahier des charges, durant une période déterminée et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

Full text
French
Website
www.andf.bj

References - Legislation

Implements

Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2013

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Classification/declassification, Community management, Dispute settlement, Land reform, Offences/penalties, Pastoralism, Fishery management and conservation, Aquaculture, Forest management/forest conservation, Land tenure, Land-use planning, Traditional rights/customary rights, Right of use, Cadastre/land registration, Gender, Special fund, Framework law, Animal production, Water rights, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX