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Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Potable water Sewerage Local government
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales ou regroupements de collectivités territoriales. La délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels, à savoir la concession, l'affermage ou la régie, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats, définis aux articles 2 et 6 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 et à l'article 5 de la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Legislation | Togo | 2010

Keyword: Basic legislation, Potable water, Water supply, Freshwater resources management, Effluent waste water/discharge, Concession, Contract/agreement, Offences/penalties, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux.

Legislation | Togo | 2008

Keyword: Concession, Local government

Source: FAO, FAOLEX