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Décret n° 2014-906 portant création du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Timber Governance International trade Institution Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret crée le Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène chargé de la prise de décision et de la coordination de toutes les actions relatives à la gestion de stock et à l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène. Ce Comité a pour mission de favoriser la cohérence et la synergie des actions entre les Départements ministériels concernés afin d’arriver à une situation "zéro stock" ainsi que la "tolérance zéro" en matière de trafic illicite et ce pour aboutir à éliminer le blanchiment des nouvelles coupes.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 18 867-2015 du 4 juin 2015 portant application du décret n°2014-906 portant création du Comité interministériel chargé de l'assainissement de la filière bois de rose et bois d'ébène.

Legislation | Madagascar | 2015

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Institution, Forest species, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX