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Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Breeders' rights/farmers' rights Authorization/permit Certification Intellectual property rights/patents Plant production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret dresse la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par mise en culture d'une variété protégée. Ainsi, ce texte élargit à certaines espèces de plantes fourragères, de plantes oléagineuses, de plantes à usage de cultures intermédiaires, de plantes protéagineuses et de plantes potagères, non mentionnées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la dérogation permettant aux agriculteurs d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée. Le décret est pris en application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr