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Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basin/catchment/watershed Institution Governance Freshwater resources management Flood Risk assessment/management River basin institution Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes. Chaque mission émet des recommandations quant aux outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin.

Legislation | France | 2018

Keyword: Basin/catchment/watershed, Institution, Flood, Risk assessment/management, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX