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Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Access-to-information Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l’Information d'intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP), créée par la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Full text
French
Website
www.caidp.ci

References - Legislation

Implements

Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX