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Décret n° 2014-4584 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Irrigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret crée les périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès. Ces périmètres sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn