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Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Forestry, Cultivated plants
Keyword
Intellectual property rights/patents Fraud Planting material/seeds Plant production
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Intellectual property rights/patents, Planting material/seeds, Plant production

Source: FAO, FAOLEX