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Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, portant interdiction de l'importation, de l'utilisation et de la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Ozone layer
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret interdit l'importation, l'utilisation et la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange).

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn