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Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l’énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n° 0075 du 29 mars 2014, p. 6137.
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret institue une obligation d’achat d’électricité; des installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mine; et des limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr