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Décret n° 2014-3682 du 7 octobre 2014, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre supplémentaires, sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du barrage Oued El Kabîr (tronçon du sol).

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Agricultural land Expropriation Public land Waterworks
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret ordonne l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du barrage Oued El Kabîr (tronçon du sol).

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn