Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Française n° 0072 du 26 mars 2014, p. 5957. Subject Environment gen. Keyword Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Environmental planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret prévoit la transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement. C’est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l’une des modalités d’extinction de l’action publique prévue par l’article 6 du code de procédure pénale. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr