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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n° 0072 du 26 mars 2014, p. 5957.
Subject
Environment gen.
Keyword
Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit la transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement. C’est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l’une des modalités d’extinction de l’action publique prévue par l’article 6 du code de procédure pénale.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr