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Décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Governance Institution Maritime zone
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine l’organisation et la coordination de l'Action de l'Etat en Mer et dans les eaux intérieures. Aux termes de ce texte, l'Action de l’Etat en Mer désigne toutes les missions exercées en mer et dans les eaux intérieures par les administrations de l’Etat.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2016-52 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2016

Keyword: Institution, Monitoring, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2015-583 du 05 août 2015 portant modification de l'article 9 du décret n° 2014-30 du 03 février 2044 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2015

Keyword: Institution, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX