Décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Governance Institution Maritime zone Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret détermine l’organisation et la coordination de l'Action de l'Etat en Mer et dans les eaux intérieures. Aux termes de ce texte, l'Action de l’Etat en Mer désigne toutes les missions exercées en mer et dans les eaux intérieures par les administrations de l’Etat. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2016-52 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015. Legislation | Côte d'Ivoire | 2016 Keyword: Institution, Monitoring, Procedural matters Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2015-583 du 05 août 2015 portant modification de l'article 9 du décret n° 2014-30 du 03 février 2044 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer. Legislation | Côte d'Ivoire | 2015 Keyword: Institution, Monitoring Source: FAO, FAOLEX