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Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0048 du 26 février 2014, p. 3478.
Subject
Environment gen.
Keyword
Royalties/fees Pollution control Polluter pays principle
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr