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Décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les modalités de création, d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Le GUFE a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales de souscrire en un même lieu (physique ou électronique), dans un délai raisonnable et a un cout réduit, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique et relatives à la création de leurs entreprises, à l’exercice, aux modifications, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution, et à la création d'établissements secondaires.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2015-258 du 15 mai 2015 portant amendement du décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Legislation | Benin | 2015

Keyword: Business/industry/corporations, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2014-547 du 12 septembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX).

Legislation | Benin | 2014

Keyword: Institution, International trade

Source: FAO, FAOLEX