Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2014-1852 du 09 décembre 2014 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Tax/levy Fish products Inland fisheries
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret définit les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. La délivrance du permis de Collecte est subordonnée à la présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg