Décret n° 2014-1852 du 09 décembre 2014 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Tax/levy Fish products Inland fisheries Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent décret définit les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. La délivrance du permis de Collecte est subordonnée à la présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance. Full text French Website www.cnlegis.gov.mg