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Décret N° 2014-1851 du 09 decembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fish products Tax/levy Marine fisheries
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine. Les redevances sont payables à la caisse de la Trésorerie ministérielle chargée de l’Agriculture. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg