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Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N°38 du 13 mai 2014, p.1171-1174.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Sustainable development Financing Data collection/reporting
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret crée une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de reforme de la gestion du budget de l'Etat.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn