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Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Access-to-information Food quality control/food safety Packaging/labelling Consumer protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret constate que les dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr