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Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N°6 du 24 janvier 2014, p. 217-218.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land commission Public land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret abroge, les dispositions du troisième tiret (la direction générale de la gestion et des ventes) et les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe (la direction de la location et de l'affectation) de l'article 27 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX