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Décret n° 2014-129 du 20 mars 2014 fixant les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities International trade Authorization/permit Textile plants/fibres Crops/grasses
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton effectuée par les opérateurs (les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations ayant pour objet l'exportation des produits du coton; les sociétés commerciales ou industrielles de droit ivoirien ayant pour objet l'exportation des produits du coton; et les producteurs de coton), conformément aux dispositions de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci