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Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n° 0037 du 13 février 2014, p. 2500.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Oil Authorization/permit Environmental audit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation. Les travaux de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux par forage qui étaient soumis à déclaration sont désormais soumis au régime de l’autorisation.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr