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Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Meat Food quality control/food safety Animal production Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime, et fixe les modalités d’attribution des missions du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il permet l’attribution de plusieurs agréments par circonscription pour la mise en œuvre du service d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il prévoit, par ailleurs, l’ajout de la filière de production de viande caprine à la liste des filières pouvant faire l’objet de ces contrôles.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr