Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales . Country/Territory France Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen., Water Keyword Agricultural development Sustainable use Environmental planning Water conservation zone Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret vise les bonnes conditions agricoles et environnementales; et protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses. Ce décret tire les conséquences de la transformation de deux de ces prescriptions d’«exigences réglementaires en matière de gestion» en «bonnes conditions agricoles et environnementales». Full text French Website www.legifrance.gouv.fr